La face cachée des plaidoyers de culpabilité négociés par des entreprises: l’exemple de l’affaire R c SNC-Lavalin

A.MANIRABONA et F.MASSON, « La face cachée des plaidoyers de culpabilité négociés par des entreprises: l'exemple de l'affaire R c SNC-Lavalin» (2022) 52 R.G.D., P391-420

Ce contenu a été mis à jour le 11 mars 2023 à 15 h 15 min.