Le 21 mai dernier, la professeure Ysolde Gendreau représentait le CDACI et la Chaire L.R. Wilson en droit des technologies qui intervenaient devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la reproduction d’œuvres dans les institutions d’enseignement supérieur. Cette affaire opposait la société de gestion Access Copyright à l’Université York de Toronto.
Vous pouvez consulter le sommaire du dossier préparé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) ci dessous :
Access Copyright a intenté une action contre l’Université York (« York ») afin de faire exécuter le tarif provisoire établi par la Commission du droit d’auteur du Canada à l’égard d’activités de reproduction exercées par les employés de York entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013. Les frais payables se rapportaient à la reproduction de recueils de cours pour les étudiants de York, aux copies numériques accessibles par des systèmes de gestion de l’apprentissage et à toute autre reproduction. York s’est défendue en faisant valoir que le tarif provisoire n’avait pas été approuvé et qu’il ne pouvait donc pas être exécutoire, et qu’il était seulement contraignant à l’égard de l’utilisateur qui y consent. York a déposé une demande reconventionnelle visant à obtenir une déclaration selon laquelle les reproductions effectuées par ses employés qui étaient visées par ses Lignes directrices sur l’utilisation équitable (les « lignes directrices ») représentaient l’exception d’« utilisation équitable » prévue à l’art. 29 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.
La Cour fédérale a rendu un jugement déclaratoire en faveur d’Access Copyright, selon lequel de septembre 2011 à décembre 2013, York a, directement ou du fait d’autrui, reproduit des œuvres protégées par droit d’auteur et en a autorisé la reproduction, et doit donc payer des redevances à Access Copyright selon le tarif provisoire. La Cour a conclu que les lignes directrices de York n’étaient pas équitables, que ce soit dans leur formulation ou dans leur application, et a rejeté la demande reconventionnelle et la demande de jugement déclaratoire de York. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de York, annulé la décision de la Cour fédérale et rejeté l’action d’Access Copyright au motif que le tarif provisoire n’est pas obligatoire pour ceux qui se soustraient à la licence. La Cour a rejeté l’appel interjeté par York contre le rejet de sa demande reconventionnelle.
Consultez le mémoire des intervenants ici.
Visionner la plaidoirie de la Pre Gendreau ici.
Ce contenu a été mis à jour le 11 novembre 2021 à 11 h 03 min.