Reportée- Formation sur invitation : « La transformation des entreprises publiques congolaises et le fonctionnement du conseil d’administration au regard de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique »

Le CDACI a le plaisir d’organiser une formation à Montréal pour les entreprises publiques de l’Etat au regard de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique. La formation est sur invitation.  

Formateur: 

Daniel Djedi, Professeur des universités, Mandataire Spécial Sankuru/RDCongo et Avocat Senior chez Cabinet d’avocats DALDEWOLF RDC 

Présentation de la formation:  

C’est par la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques que la République Démocratique du Congo (RDC) a modifié le statut juridique desdites entreprises. Les autorités congolaises ont estimé que ces entreprises organisées par la Loi-cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 n’ont pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés.

La réforme initiée a conduit soit à la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales dans lesquelles l’État est l’actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur soit en établissement publics ou services publics. Pour les entreprises publiques dont l’activité économique ne se justifiait plus ou qui étaient en cessation de paiement, la nouvelle loi de 2008 a tout simplement prévu leur dissolution et liquidation.

Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sont soumises au droit commun. Depuis l’adhésion de la RDC au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada), le droit commun des sociétés commerciales est constitué de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 ainsi que des lois congolaises non contraires audit acte (Cf. Article 1 de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique).

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater quelques conflits entre le conseil d’administration et les autres organes de gestion au sein des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales. Ce qui peut nuire à l’activité de l’entreprise voire à sa croissance.

Afin de favoriser la bonne gouvernance au sein desdites entreprises, le conseil d’administration est invité à se questionner sur les règles de son fonctionnement ainsi que ses limites au regard de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique.

Cette formation permettra aux administrateurs des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, mais aussi des établissements publics de connaître les règles relatives notamment au fonctionnement et à la composition du conseil d’administration.

Programme:  

Journée 1

– Evolution de la notion d’entreprise publique en droit congolais ;

– Fonctionnement du conseil d’administration des établissements publics en République Démocratique du Congo.

Journée 2

– Panorama des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales Ohada en République Démocratique du Congo ;

– Fonctionnement du conseil d’administration des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales Ohada en République Démocratique du Congo.

Ce contenu a été mis à jour le 12 mars 2025 à 15 h 17 min.