Conformité

Rapport

Making the Rules: The Governance of Standard Development Organizations and their Policies on Intellectual Property Rights

This study provides a comprehensive analysis of the governance of standard development organizations (SDOs), with a particular emphasis on organizations developing standards for Information and Communication Technologies (ICT). The analysis is based on 17 SDO case studies, a survey of SDO stakeholders, an expert workshop, and a comprehensive review of the legal and economic literature. […] Lire la suite

Article

Vérification fiscale et équité procédurale : rôle du vérificateur fiscal

En 2013, dans l’affaire Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, le juge de la Cour supérieure avait indiqué qu’« [u]n décideur ne peut avoir d’intérêt dans la décision qu’il rend » et que le rôle d’un vérificateur d’impôt était donc incompatible avec un mécanisme de primes basées sur des objectifs de récupération ou de […] Lire la suite

Livre

Law and the « Sharing Economy »: Regulating Online Market Platforms

La controverse entoure les plateformes d’économie de partage, partiellement en raison de leur impact économique. Certains secteurs subissent des contrecoups de manière plus aigüe : les chauffeurs d’Uber font concurrence aux chauffeurs de taxi, ou les hôtes Airbnb rivalisent avec les hôtels. Par ailleurs, Uber exacerberait l’emploi précaire et mal rémunéré tandis qu’Airbnb amplifierait la spéculation […] Lire la suite

Article

Repeated interaction in standard setting

Standardization may allow the owners of standard‐essential patents to charge higher royalties than would have been negotiated ex ante. In practice, however, standard‐setting efforts are often characterized by repeated interaction and complementarities among technologies. These features give firms that contribute technology to standards both the ability and the incentive to avoid excessive royalties by threatening […] Lire la suite

Colloques Événements

Responsabilité des entreprises et des administrateurs : Du nouveau en matière de protection des parties prenantes

3e Séminaire conjoint de droit des affaires Responsabilité des entreprises et des administrateurs : Du nouveau en matière de protection des parties prenantes L’Axe Régulation des entreprises du Centre d’Études en Droit Économique (CÉDÉ) de la Faculté de droit de l’Université Laval et la Chaire en gouvernance et droit des affaires de la Faculté de droit de l’Université […] Lire la suite

Livre

Introduction au droit des affaires 2e édition

Publiée à l’occasion du 20e anniversaire du Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI), la seconde édition de ce volume a pour objectif de proposer une introduction au droit des affaires québécois et canadien à l’intention des étudiants et des juristes souhaitant avoir une vue d’ensemble de ce vaste domaine. Lire la suite

Article

Normativités alternatives et conformité fiscale : ‘We Are Not Accusing You of Being Illegal, We Are Accusing You of Being Immoral’

Le champ de la normalisation fiscale est largement occupé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui crée des normes souvent qualifiées de soft law (ou droit mou). Sans avoir une force coercitive sur les États, les règles élaborées par l’OCDE exercent une influence considérable sur les régimes de droit fiscal des États. […] Lire la suite

Colloques Événements

RSE, ACCEPTABILITÉ SOCIALE ET MÉDIATION : REGARD CROISÉ FRANCE-CANADA

Pour télécharger le programme de cette activité, cliquez ici : Programme final -COMPLET- *Une pause-café et un lunch léger seront offerts à titre gracieux Une attestation de participation valant pour 7 heures de formation juridique sera transmise aux notaires présents. Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de […] Lire la suite